Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Au plus tard 20 jours avant la date des désignations, le président adresse à chacun des membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens un avis de scrutin. L’avis doit indiquer la date, l’heure et le lieu du dépouillement du scrutin ainsi que la liste des candidats.
L’avis de scrutin est également affiché par le président dans chacun des endroits où l’avis du processus de désignation a été affiché conformément à l’article 29 et est publié sur le site Internet de l’établissement.
A.M. 2015-016, a. 35.
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